Alors que les membres de la commission de délimitation avaient établi le tracé de la frontière au cours des années 1920 et que le territoire d’Eupen avait définitivement été annexé par la Belgique, la question de la frontière germano-belge n’était pas encore définitivement réglée. L’Allemagne et la Belgique conclurent un nouveau Traité des limites le 7 novembre 1929.

Le 28 mars 1931, le Reichstag vota la loi sur la mise en œuvre de l’accord du 19 mars 1931 sur la frontière germano-belge. Ce document fait part de l’approbation de l’accord relatif à la frontière germano-belge signé par l'Allemagne et la Belgique le 7 novembre 1929. Cet accord avait pour ambition de compléter, voire de modifier les dispositions du 6 novembre 1922.

Le premier paragraphe du Traité énonce les dispositions concernant la ligne de chemin de fer Raeren-Kalterherberg. Le Traité des limites du 7 novembre 1929, constitué de 77 articles, ne fait que confirmer le tracé de la ligne-frontière qui avait été fixé dans le Protocole du 6 novembre 1922. Le paragraphe 7 du Protocole de clôture du Traité du 7 novembre 1929 stipule que les petites parcelles, importantes pour le trafic ferroviaire, doivent être cédées à la Belgique.

Un accord supplémentaire concernant les compensations territoriales attribuées à l’Allemagne fut conclu en 1935.

Sources

Khan, D.-E. 2004: Die deutschen Staatsgrenzen. Rechtshistorische Grundlagen und offene Rechtsfragen, Tübingen, S. 463

Ministère des Finances, Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l’Etat (Hrsg.) 1984: Grenzvermessung Deutschland-Luxemburg, die Entstehung der Grenze in den Jahren 1815/16, sowie ihre Vermessung und Dokumentation in den Jahren 1980-1984, Luxemburg, S. 55.