Modification de la frontière franco-luxembourgeoise de 1965
L’article 1^er du Traité du 16 juillet 1963, signé à Paris entre la France et le Luxembourg, prévoit la modification de la frontière formant la limite entre la commune luxembourgeoise d’Esch-sur-Alzette, d’une part, et les communes françaises d’Audun-le-Tiche et de Russange d’autre part.

L’Etat luxembourgeois céda à la France plusieurs portions de territoire d’une superficie globale de 2 233 m². Ce territoire, compris entre les bornes frontières 27 et 36, appartient à la S.A. ARBED. L’Etat français céda au Luxembourg plusieurs portions de territoire d’une superficie globale de 2 233 m². Ce territoire, également compris entre les bornes frontières 27 et 36, appartient aussi à la S.A. ARBED.

Le deuxième article du Traité annonce qu’une Commission composée de représentants luxembourgeois et français procédera à la révision et, le cas échéant, à l’entretien de l’abornement de la frontière entre le Luxembourg et la France instituée en exécution de la Convention du 15-18 octobre 1853. Le troisième article stipule que l’accord sur la nouvelle délimitation de la frontière entrera en vigueur dès que les Gouvernements se seront notifiés mutuellement l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respectives.

Le 16 juin 1965, les membres de la Chambre des députés luxembourgeoise débattirent sur le projet de loi en question. Ils prirent également connaissance du rapport de la commission spéciale. Le rapporteur souligna que cette rectification territoriale était juste destinée à simplifier le tracé de la frontière et qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une "annexion".

Il est à noter dans ce contexte que la surveillance des frontières sur le territoire mentionné était loin d’être optimale. Par ailleurs, le tracé peu favorable de la frontière actuelle portait préjudice aux zones industrielles. Le 29 juin 1965, la Chambre des députés approuva à l'unanimité le projet de loi 1113 sur l'accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.

Le décret n° 68-21 du 2 janvier 1968, publié dans l’édition du 11 janvier 1968 du "Journal Officiel de la République Française", annonce dans le premier article portant sur la publication de l’accord du 16 juillet 1963 entre la France et le Luxembourg sur la modification de la frontière, que les instruments d’approbation ont été échangés le 16 septembre 1965.

Sources

Journal Officiel de la République Française, 11 janvier 1968, S. 436

Mémorial A N° 53 du 27. 08. 1965. Loi du 29 juillet 1965 portant approbation de l’Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signés à Paris, le 16 juillet 1963, S. 995-997. S. 996