Echange de territoires sur la frontière franco-luxembourgeoise en 2006
Le 24 avril 1996, le Gouvernement luxembourgeois, la S.A. ARBED et les sociétés de développement se réunirent afin de débattre sur la reprise de l’exploitation des sites industriels abandonnés. Le 2 octobre 2000, la société de développement Agora se vit confier la mission de développer un concept visant la réutilisation du site Esch-Belval. Le projet Esch-Belval s’inscrivit dans une coopération transfrontalière avec la France.

Deux conventions de coopération transfrontalière furent signées le 6 mai 2004 par la France et le Grand-Duché de Luxembourg. La convention relative à la réalisation d’infrastructures présente un intérêt particulier. Les articles 1 et 2 de cet accord prévoient une modification territoriale. L’article 1^er décrit l’objet et le financement du projet ainsi qu’un échange de territoires.

L’article 2 énonce les mesures à mettre en œuvre dans ce territoire. Il est ainsi prévu de déplacer une partie de la route luxembourgeoise CR168 du côté français en raison de l'édification de la nouvelle gare sur le site de Belval. Il est également projeté d’aménager un parking Park & Ride ainsi qu’une route permettant de relier Belval à l’autoroute A30 et à l’autoroute luxembourgeoise A4.

Convention portant rectification de la frontière
La Convention portant sur la rectification de la frontière fut signée à Senningen le 20 janvier 2006. En vertu de l’article 1^er de cette Convention, la Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d'une superficie totale de 96,79 ares.

En contrepartie, le Luxembourg cède à la France une portion de territoire de superficie identique. L’article décrit le nouveau tracé de la frontière. Cette modification territoriale touche la commune luxembourgeoise de Sanem et la commune française de Russange. Les rectifications portent sur la section de frontière entre les bornes FL 11 et FL 21.

L’article 2 déclare que la délimitation du nouveau tracé de la frontière incombe à une Commission franco-luxembourgeoise. Dès l’entrée en vigueur de cette Convention, les délégués à l’abornement de la frontière sont chargés de procéder aux mesures nécessaires et à la nouvelle délimitation. Après achèvement de ces travaux, un procès-verbal doit être établi et entrer en vigueur après approbation des deux Gouvernements. Les frais de modification de l’abornement sont supportés, par moitié, par chacune des Parties. Le plan de la frontière concernée par les modifications est joint en annexe de la Convention et daté du 21 novembre 2005.

Le 16 mai 2006, le Conseil d’Etat luxembourgeois donna son accord au projet de loi ; le 12 juin 2006, le rapport de la commission des affaires étrangères fut adopté. Le rapport de la commission souligne que toute rectification territoriale est une tâche délicate mais qu’elle s’avère, dans le cas présent, nécessaire pour favoriser le développement de l’ensemble de la région. La rectification de la frontière est ainsi bénéfique aux deux Parties.

Le décret français numéro 2007-1023 du 14 juin 2007 ordonna la publication, dans le "Journal Officiel de la République Française", de la Convention portant sur la rectification de la frontière entre le Luxembourg et la France.

Sources

Mémorial A n. 137 de 2006. Publié 11.08. 2006 Convention Luxembourg-France : Rectification de la frontière, S. 2291-2294.