Forêt du Mundat
GA091 1986 : Forêt du Mundat
1986 : Restitution de la Forêt du Mundat à l’Allemagne
Le Traité des limites franco-allemand du 31 juillet 1962 visait à régler la question de la Forêt du Mundat qui, au lendemain de la guerre, constituait le dernier problème territorial sur la frontière occidentale de l’Allemagne. Cet accord devait déterminer, une fois pour toutes, la délimitation de la frontière à Wissembourg, et attribuer la Forêt du Mundat à la France. L’Assemblée nationale française ratifia l’accord en 1964. Cependant, le Parlement fédéral allemand n’ayant pas trouvé de majorité pour adopter cet accord et le ratifier, le Traité n'entra pas en vigueur. Le 20 mars 1974, la France refusa de son côté de reprendre les négociations sur la forêt du Mundat. Il fallu attendre le 10 mai 1984 pour que la France et l’Allemagne tentent, par un échange de notes, de trouver un nouveau consensus sur cette question : Il fut proposé que la France soit propriétaire de la majeure partie des territoires de la Forêt du Mundat, à condition que les ruines du château de Guttenberg et les propriétés privées ne soient pas remises à l’Etat français. En contrepartie, l’Allemagne devait se voir restituer par la France la souveraineté territoriale sur la Forêt du Mundat. Le Gouvernement britannique et le Gouvernement américain donnèrent leur approbation à ce projet dans une note du 27 août 1984. |
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Forêt du Mundathttp://geow.uni.lu/index.php/fr/articles/te63/gr211/ix256/mundatwald-mainmenu-343#sigProId8d4e7637f7 Photo : Wanderportal Pfalz |
Le 14 janvier 1985, l’échange de notes du 10 mai 1984 fut publié dans le "Journal Officiel de la République Française". La loi entra en vigueur le 1er mai 1986. Depuis cette date, la Forêt du Mundat est placée sous souveraineté allemande tandis que l'Etat français en est propriétaire. Restait à transférer la propriété des terres. Le décret du 21 juin 1994 sur la publication de l'accord entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement français concernant la propriété de la Forêt du Mundat du 10 mai 1984, prévoit que le Traité signé à Nancy le 28 août 1990 par les deux Gouvernements soit publié dans le Journal Officiel. Ce Traité fixe le partage des terres entre les deux Etats contractants. C'est ainsi que fut réglée la dernière question territoriale concernant la frontière occidentale de l’Allemagne qui était restée en suspens depuis la Seconde Guerre Mondiale. |
Dünisch, H. 1989: Der Mundatwald. Zur Bereinigung letzter Kriegsfolgenprobleme zwischen Deutschland und Frankreich, Frankfurt am Main, S. 3 Journal Officiel de la République Française, 16 janvier 1985, S. 569 Journal Officiel de la République Française, 28 juin 1994, S. 9324. |
