Modification de la frontière franco-luxembourgeoise de 2000
L'accord du 15 mars 2000 porte sur une rectification de la frontière entre la commune luxembourgeoise de Petingen et les communes françaises de Longlaville et de Mont-Saint-Martin. En vertu du premier article du Traité, le Luxembourg cède à la France une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 m² et se voit concéder en contrepartie une portion de territoire de superficie identique de la part de la France.

Le deuxième article établit qu’une Commission composée de représentants luxembourgeois et français effectuera la délimitation du nouveau tracé de la frontière et procédera à la conservation et à l’entretien des bornes de démarcation prévues par la Convention du 15-18 octobre 1853. L’article 3 déclare que chacune des Parties notifiera à l’autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord. Le 3 octobre 2000, le Conseil d’Etat luxemburgeois donna son accord à la proposition de loi 4699.

Ces rectifications territoriales ont été motivées par la modification du cours du ruisseau de la Chiers dans les années 60, laquelle entraîna le détachement et l’isolement de portions de territoire françaises et luxembourgeoises. Ces zones étaient tombées du côté du voisin respectif. Cette situation fut source de confusions d’ordre juridique et fiscal dans les territoires concernés. L’établissement d’un "Pôle Européen de Développement" entre la Belgique, la France et le Luxembourg devait apporter des changements.

Sources

Mémorial A n. 48 de 2001 publié 27. 04. 2001. Loi du 18 avril 2001 portant approbation entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg, le 15 mars 2000, S. 1029-1030.